Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 15/12/1988
M. Jean Arthuis expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le cas suivant : une société holding a la forme juridique d'une commandite par actions dont le commandité gérant est une S.A.R.L. La personne physique, gérante de cette dernière, détient directement ou indirectement plus de 25 p. 100 du holding, lequel possède plus de 50 p. 100 d'une société anonyme industrielle. Le gérant de la S.A.R.L. qui est également président-directeur général de la société anonyme peut-il être considéré comme détenant dans le holding un bien professionnel au regard de l'I.S.F. tel qu'il figure dans la loi de finances pour 1989 ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - Il résulte des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts que seules les parts de sociétés en commandite par actions qui sont la propriété du gérant commandité au 1er janvier de l'année d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune sont susceptibles de bénéficier de l'exonération attachée aux biens professionnels dès lors que les autres conditions posées par la loi sont respectées. Ces dispositions ne paraissent pas applicables à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. Cela étant, s'agissant d'un cas particulier, il ne pourrait être répondu précisément que si l'administration était mise en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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