Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 15/12/1988
M. Pierre Croze appelle l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur l'intérêt que présente, au regard du développement de nos échanges commerciaux, la création d'entreprises françaises à l'étranger. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas, dès lors, opportun d'encourager et de stimuler les initiatives allant dans ce sens par des aides publiques adaptées au contexte international dans lequel se situent de telles opérations.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 09/02/1989
Réponse. - La création d'entreprises à l'étranger est le plus sûr moyen d'accroître les flux d'exportations en direction des pays industrialisés. La France accuse dans ce domaine un retard certain par rapport à ses principaux partenaires. C'est pourquoi le dispositif public d'aides à l'exportation met de plus en plus l'accent sur l'implantation des entreprises françaises à l'étranger. Ce dispositif comporte une action de conseil aux entreprises désireuses de s'implanter à l'étranger et un ensemble de procédures qui leur apportent un soutien financier. Le rôle de conseil, au niveau local, est assuré par la direction régionale du commerce extérieur. Depuis 1982, 23 directions régionales sont chargées de coordonner l'action des différents partenaires économiques régionaux (assemblées locales, organismes consulaires et services déconcentrés de l'Etat). Elles participent à la mission de prospection, d'information et de mobilisation des P.M.E. locales disposant d'un potentiel exportateur. Mais, c'est à l'étranger que le dispositif public de conseil aux entreprises exportatrices est le plus important : 2 500 agents répartis dans 185 postes d'expansion économique, l'ensemble étant doté d'un budget de fonctionnement annuel de 850 M.F. et mené par un corps de fonctionnaires spécialisés dans les questions économiques internationales : les conseillers commerciaux. Grâce à ce réseau unique au monde, les entreprises françaises trouveront, dans les pays où elles désirent s'implanter, tous les éléments concernant l'état du marché, les démarches à effectuer, les possibilités de partenariat. La D.R.E.E. et les organismes sous sa tutelle (C.F.C.E./C.F.M.E., A.C.T.I.M.) collectionnent et redistribuent l'information venue des P.E.E. Avec ses études et ses publications, le C.F.C.E. est une importante source d'informations pour les P.M.E. désireuses de s'implanter à l'étranger. Il peut utilement les orienter vers les procédures de soutien adaptées à leur programme. Le poids des grands contrats dans la politique de soutien au commerce extérieur se réduit au profit du commerce courant. Orienté de plus en plus vers les pays de l'O.C.D.E., celui-ci ne peut plus se passer d'implantations afin de mieux suivre les évolutions du marché local et d'assurer un meilleur service après-vente. C'est pourquoi un ensemble de procédures a été mis en place pour assurer un soutien financier à l'implantation d'entreprises françaises à l'étranger. Les entreprises françaises qui s'implantent à l'étranger sous forme de filiales commerciales, peuvent provisionner dans leurs comptes le montant de leur investissement en capital, si le pays de résidence choisi est hors C.E.E., ou leur quote-part de pertes dans la filiale si celle-ci se trouve dans un des Etats de la C.E.E. Ce système de provisions permet à l'entreprise française de bénéficier d'une économie d'impôt temporaire. La réforme entrée en vigueur en 1987, qui supprimait l'agrément préalable de l'administration pour les premiers investissements commerciaux d'un montant allant jusqu'à 5 M.F., a été amplifiée en 1988 par la suppression de ce plafond. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de cette disposition de façon totalement automatique, l'agrément ne subsistant que pour les investissements industriels et de services. Les pouvoirs publics ont incité Sofinindex, filiale des principaux établissements financiers de la place, à se spécialiser dans le soutien en fonds propres des P.M.E. qui s'implantent à l'étranger à des fins d'exportation. Les moyens de Sofinindex ont été renforcés et ses interventions peuvent faire l'objet d'une garantie par la Sofaris, société de garantie constituée avec la participation de l'Etat. Une nouvelle société de capital-risque, dénommée Sofinasia, s'est constituée avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser le renforcement de la présence des entreprises françaises en Asie. La Coface et la B.F.C.E., pour leur part, gèrent des procédures de garantie des investissements contre le risque politique qui permettent aux entreprises françaises de s'implanter avec sécurité, dans des pays où les conditions d'établissement peuvent être fragilisées mais qui représentent un intérêt écononomique certain. Enfin, créé fin 1982, le Codex a rapporté à l'ensemble du dispositif financier en faveur du commerce courant un élément essentiel : la possibilité de réaliser des montages financiers pour promouvoir la mise en place de réseaux commerciaux à l'étranger, par une combinaison appropriée des divers instruments existants. Cet outil vient combler une lacune réelle dans la mesure où ce type de projets, qui se caractérisent par la nécessité d'engager des dépenses importantes, ne sont pas toujours et totalement réalisables par des financements " classiques " (bancaires par exemple). Les interventions du Codex ont ainsi permis d'associer dans chaque cas les différentes aides publiques (agrément fiscaux, prêts bonifiés, assurance prospection) au sein d'un montage financier global suffisamment attractif pour convaincre l'entreprise, des actionnaires et ses banques, de réaliser un effort important. Le Codex présente ainsi l'avantage de jouer le rôle d'une coordination des aides de l'Etat et de provoquer un effet de levier en faveur de l'entreprise. L'expérience acquise sur l'ensemble des projets montre que le Codex répond à une réelle attente des entreprises exportatrices, autant pour le conseil et l'assistance apportés que pour les aspects proprement financiers. Il a notamment permis à de nombreuses entreprises de " sauter le pas " de l'implantation à l'étranger. Il apparaît que les orientations récentes données au dispositif en place vont dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire. Pour autant, l'effort de réflexion et d'adaptation, visant à une incitation toujours plus forte à l'implantation d'entreprises françaises à l'étranger, ne doit pas se relâcher. C'est le sens des instructions qui ont été données à l'administration du commerce extérieur. ; moyens de Sofinindex ont été renforcés et ses interventions peuvent faire l'objet d'une garantie par la Sofaris, société de garantie constituée avec la participation de l'Etat. Une nouvelle société de capital-risque, dénommée Sofinasia, s'est constituée avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser le renforcement de la présence des entreprises françaises en Asie. La Coface et la B.F.C.E., pour leur part, gèrent des procédures de garantie des investissements contre le risque politique qui permettent aux entreprises françaises de s'implanter avec sécurité, dans des pays où les conditions d'établissement peuvent être fragilisées mais qui représentent un intérêt écononomique certain. Enfin, créé fin 1982, le Codex a rapporté à l'ensemble du dispositif financier en faveur du commerce courant un élément essentiel : la possibilité de réaliser des montages financiers pour promouvoir la mise en place de réseaux commerciaux à l'étranger, par une combinaison appropriée des divers instruments existants. Cet outil vient combler une lacune réelle dans la mesure où ce type de projets, qui se caractérisent par la nécessité d'engager des dépenses importantes, ne sont pas toujours et totalement réalisables par des financements " classiques " (bancaires par exemple). Les interventions du Codex ont ainsi permis d'associer dans chaque cas les différentes aides publiques (agrément fiscaux, prêts bonifiés, assurance prospection) au sein d'un montage financier global suffisamment attractif pour convaincre l'entreprise, des actionnaires et ses banques, de réaliser un effort important. Le Codex présente ainsi l'avantage de jouer le rôle d'une coordination des aides de l'Etat et de provoquer un effet de levier en faveur de l'entreprise. L'expérience acquise sur l'ensemble des projets montre que le Codex répond à une réelle attente des entreprises exportatrices, autant pour le conseil et l'assistance apportés que pour les aspects proprement financiers. Il a notamment permis à de nombreuses entreprises de " sauter le pas " de l'implantation à l'étranger. Il apparaît que les orientations récentes données au dispositif en place vont dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire. Pour autant, l'effort de réflexion et d'adaptation, visant à une incitation toujours plus forte à l'implantation d'entreprises françaises à l'étranger, ne doit pas se relâcher. C'est le sens des instructions qui ont été données à l'administration du commerce extérieur.
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