Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 15/12/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences graves et irrémédiables pour les pharmacies d'officine des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1988 visant à réduire de deux points le taux de marque des spécialités remboursables. L'entrée en vigueur de cette mesure ne manquera pas d'entraîner la disparition de nombreuses petites pharmacies rurales ou de quartier, l'impossibilité pour le pharmacien de continuer à délivrer gratuitement des médicaments par la délégation de paiement ou le tiers-payant et de nombreux licenciements pour les petites et moyennes officines. La perte brute enregistrée serait de 80 000 francs ce qui rendra négatif le résultat d'exploitation pour environ 1 100 pharmacies en 1989. A terme, c'est notre service de distribution de médicaments et de soins reconnu comme le meilleur d'Europe qui sera ainsi démantelé. Il est doncurgent que les doléances légitimes des pharmaciens d'officine sur cette question soient prises en compte par les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si et dans quels délais le Gouvernement envisage de réexaminer ce problème grave dont la résolution est liée à l'abrogation de l'arrêté précité.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - La baisse de deux points du taux de marque applicable aux spécialités remboursables a été rendue nécessaire par la forte reprise de la consommation pharmaceutique observée au cours de l'année 1988. Il était donc urgent que des mesures soient adoptées, afin de modérer la progression des dépenses de l'assurance-maladie. Le principe d'une remise conventionnelle a été écarté, car les considérants de l'arrêt n° 46694 du Conseil d'Etat précisent qu'un versement obligatoire de ce type ne doit pas être exprimé en pourcentage du bénéfice fiscal des pharmaciens d'officine. Aussi cette contribution n'aurait-elle pu avoir d'autre assiette que le montant des ventes de spécialités remboursables. Dans ces conditions. il était plus simple d'abaisser directement le taux de marque des spécialités remboursables. Il n'est donc pas envisagé d'abroger l'arrêté paru au Journal officiel du 13 novembre 1988. Néanmoins, pour tenir compte des dificultés que pourraient rencontrer certains pharmaciens ayant récemment acquis une officine, une somme de cent millions de francs leur sera allouée. Les modalités de répartition de cette somme, que les pouvoirs publics ont la volonté de négocier avec la profession, seront prochainement précisées. D'une manière générale, cette baisse du taux de marque ne devrait pas contrarier durablement la progression du revenu des officines, en raison précisément de l'évolution rapide de leur chiffre d'affaires.
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