Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 15/12/1988
M. Alain Gérard expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la réglementation communautaire autorise l'importation, hors droits de douane, des filets de pêche finis. Par contre, les matières premières importées, destinées à être transformées, ne sont pas exonérées de droits de douane. Ces dispositions douanières handicapent gravement les industriels français face à leurs concurrents extrême-orientaux. Il lui demande s'il entend intervenir auprès de Bruxelles afin qu'il soit mis un terme à cette anomalie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989
Réponse. - Dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.), les produits destinés à l'armement ou à l'équipement des bateaux conçus pour tenir la haute mer - en particulier les filets de pêche - bénéficient d'une suspension de la perception des droits de douane. Cette mesure vise essentiellement des produits finis et ne s'applique pas aux matières premières à mettre en oeuvre pour les obtenir. Appuyé par le syndicat général des fabricants de ficelles, cordages, filets, sacs et tissus à usage industriels (Filcorsac), un fabricant de filets de pêche français a, en avril 1988, saisi la direction générale des douanes et droits indirects d'une demande de suspension de droits de douane, au titre de l'article 28 du Traité de Rome, pour l'importation de mèches de polyamide destinées à la fabrication de filets de pêche. cette demande, bien que transmise en dehors des périodes de présentation des dossiers, a été néanmoins communiquée à Bruxelles, avec l'accord des départements ministériels intéressés, sans toutefois qu'il ait pu être procédé préalablement à l'enquête habituelle, destinée à s'assurer de l'absence de production nationale. Examinés en septembre dernier, elle a suscité une ferme opposition de certains Etats membres, et été repoussée en raison de l'existence, dans la Communauté, de producteurs de mèches de polyamide en mesure de satisfaire la totalité des besoins. L'intéressé en a été averti. Entre-temps, le syndicat français des textiles artificiels et synthétiques avait d'ailleurs signifié au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire son opposiiton formelle à une telle demande : il existe en effet une production nationale (société Rhône-Poulenc). Enfin, il n'est pas exclu que les autorités des Pays-Bas, Etat membre ayant en la matière des capacités de production, demandent à la Commission des Communautés européennes d'engager une procédure antidumping envers les produits canadiens, dont le prix semble anormalement bas.
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