Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 15/12/1988
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la requête, présentée par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du Rhône, concernant l'imposition de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle due par ces entreprises repose sur la valeur locative des seuls matériels de récolte, sur le principe du fonctionnement annuel continu et normal, avec un abattement de 33,33 p. 100. Compte tenu, d'une part, que ces matériels sont les plus onéreux de tous les matériels agricoles, d'autre part, qu'ils ne sont mis en oeuvre qu'au maximum deux mois par an, les entreprises intéressées souhaitent un allégement de la taxe professionnelle par un abattement supplémentaire de la valeur locative. Il lui demande s'il envisage de prendre une mesure dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/02/1989
Réponse. - L'abattement d'un tiers de la valeur locative a précisément été institué par la loi de finances rectificative pour 1986 en faveur des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles en raison de la situation particulière des entreprises de travaux agricoles. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel. Cela dit, la baisse de 5 p. 100 à 4,50 p. 100 du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, instituée par l'article 31 de la loi de finances pour 1989, procurera un avantage nouveau et important à ces entreprises qui bénéficient très souvent de cette mesure.
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