Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/12/1988
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les conditions des salariés et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle dans le domaine de la culture. Dans le cadre d'une activité culturelle salariée, les règles communautaires comportent l'abolition de toute discrimination qui toucherait aux conditions d'accès et aux conditions de travail. Toutefois, une exception concerne, d'une part, les conditions d'accès aux carrières professorales dans les établissements d'enseignement de la musique et de la danse. Dans le domaine musical et chorégraphique, le problème demeure entier. En effet, le certificat d'aptitude exigé pour le recrutement des professeurs de musique n'existe pas dans les autres Etats membres, et les textes en vigueur en France font de la nationalité française une condition préalable à la fonction nationale et territoriale. D'autre part, la notion de quota en vigueur dans certains ensembles orchestraux pourrait nuire à la libre circulation des musiciens professionnels. Dans ces deux cas précis, il lui demande quels moyens juridiques il entend mettre en oeuvre pour harmoniser les dispositions nationales afin d'abolir toute discrimination qui toucherait aux conditions d'accès et de travail des professionnels de la culture dans les Etats communautaires.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/06/1989
Réponse. - Les professeurs de musique appartiennent actuellement à la fonction publique territoriale. Ils sont en conséquence soumis aux dispositions de l'article 5 du statut général des fonctionnaires qui dispose que " nul ne peut être fonctionnaire s'il ne jouit de la nationalité française ". Le certificat d'aptitude n'étant pas un diplôme, mais un titre donnant seulement vocation à un emploi de fonctionnaire, la participation aux épreuves organisées pour sa délivrance est elle-même subordonnée à la possession de la nationalité française. Le problème dépasse en fait le seul cas des professeurs de musique et renvoie au problème plus général des conditions d'accès à la fonction publique lequel ne ressortit pas à la compétence de mon département ministériel. Il convient de préciser malgré tout qu'un certain nombre de musiciens étrangers exercent dans des établissements d'enseignement musical en qualité de contractuels, notamment dans les deux conservatoires nationaux supérieurs de Paris et Lyon. S'agissant des orchestres régionaux et autres ensembles subventionnés de façon permanente par l'Etat, il n'existe aucun quota. Le recrutement a lieu par concours, le plus souvent derrière paravent ; les seuls critères étant la qualité artistique du candidat et sa faculté à s'adapter à l'orchestre.
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