Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 22/12/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'inutile et indélicate plainte formulée par le Gouvernement sarrois contre la centrale de Cattenom, et ce au moment où les autorités ouest-allemandes ont passé sous silence les fuites radioactives qui se sont produites l'an dernier dans la centrale nucléaire de Biblis. Il lui demande, devant un tel fait et après les déclarations faites par notre pays concernant l'absence de tout danger quant au fonctionnement de la centrale nucléaire française de Cattenom, la réponse qui sera faite à cette plainte en songeant que certains plaignants pourraient penser à balayer devant leur porte.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/02/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire veut sans doute se référer au recours intenté par le land de Sarre et autres contre le ministère de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme devant le tribunal administratif de Strasbourg pour contester la validité des arrêtés du 21 février 1986 relatifs à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs par le centre de production nucléaire de Cattenom et à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu le 22 septembre 1988 sur la question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif quant à l'interprétation de l'article 37 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Cet arrêt, qui infirme la position défendue par la France, ne porte d'ailleurs que sur une question de procédure relative au calcul du délai imparti pour la consultation de la commission sans mettre en cause la substance même des arrêtés antérieurs. Le Gouvernement français, soucieux d'écarter les obstacles qui pourraient entraver le développement normal du centre d'exploitation nucléaire de Cattenom, serait bien entendu attentif à toute nouvelle plainte émanant du Gouvernement de la Sarre que l'honorable parlementaire pourrait avoir à l'esprit mais qui n'a pas été, à ce jour, portée à notre connaissance. Il fait, néanmoins, pour résoudre d'éventuels problèmes, confiance aux liens de coopération existant avec la République fédérale d'Allemagne et avec le land de Sarre.
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