Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions des articles 1er (2e alinéa) et 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Il lui expose qu'aux termes de l'article 52 de ladite loi le Gouvernement est tenu de présenter au Parlement deux rapports sur son application : un premier rapport dans les trois mois, sur les modalités d'évaluation retenues pour l'application de la loi ; un deuxième rapport d'évaluation avant le 2 avril 1992. Il lui expose que, conformément à la volonté du Parlement, il importe que les Français de l'étranger en difficulté ne soient pas oubliés dans ces rapports. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que leur situation spécifique sera prise en compte de façon expresse dans ces différents rapports.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par les Français résidant à l'étranger, le ministère des affaires étrangères s'emploie, dans toute la mesure du possible, à obtenir que leur situation particulière soit prise en compte dans les rapports d'évaluation qui seront présentés au Parlement. Un examen des modalités d'évaluation qui pourraient être retenues les concernant est actuellement en cours.
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