Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 12/01/1989
M. Jean Puech interroge M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles une remise de dette de 12 milliards de francs a été accordée à la régie Renault. Il lui demande pourquoi un tel dossier n'a été à aucun moment évoqué par lui au cours de la récente session parlementaire. Pourtant l'importance financière de cette décision aurait au moins justifié une information du Parlement. Il lui rappelle que les engagemens de son prédécesseur soumettaient le bénéfice de cette aide à la discussion par le Parlement d'un projet de loi modifiant le statut de la régie. Quelle justification peut-il ainsi apporter à l'abandon par le Gouvernement de la procédure parlementaire ? Il l'interroge par ailleurs sur la crédibilité des arguments développés par le Gouvernement lors du débat sur l'aménagement du territoire, pour présenter alors une diminution de près de 25 p. 100 des crédits alloués à la prime d'aménagement du territoirepour l'ensemble de la France, crédits qui représentent en définitive après le vote du budget, à peine 3 p. 100 de la " prime " accordée à la régie. Celle-ci représente ainsi à elle seule plus des deux tiers du budget de l'industrie et près de quatre fois celui de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/06/1989
Réponse. - La régie Renault est une société industrielle qui appartient à l'Etat. Le rôle de celui-ci doit être analysé en fonction de la position que tout autre actionnaire serait amené à prendre dans une société privée. Renault, au début des années 1980, a enregistré des pertes considérables, atteignant jusqu'à 12 milliards de francs en 1983. Le précédent ministre de l'industrie a défendu auprès de la Commission des communautés la nécessité d'un abandon de créances supplémentaires de 12 milliards de francs afin de conforter définitivement la situation de Renault ; cet aménagement étant effectué pour solde de tout compte. En mars 1988, la commission a admis cette possibilité sous réserve que soient prises en compte notamment deux conditions essentielles : l'imputation des 12 milliards de francs sur le déficit fiscal reportable et le changement du statut de Renault. Il apparaît que la régie Renault présente déjà des caractéristiques identiques à celles communes à toutes les entreprises ; elle dispose d'une comptabilité et de commissaires aux comptes ; elle est soumise à l'impôt et elle en assumera la charge dès l'an prochain si les résultats se confirment ; le Gouvernement attend d'elle qu'elle dégage des bénéfices et il souhaite qu'elle verse des dividendes. Le statut de la régie Renault stipule d'ailleurs " qu'elle se comporte en matière de gestion financière et comptable suivant les règles couramment en usage dans les sociétés industrielles et commerciales ". Au-delà des règles de droit commun qui s'appliquent à Renault, le Gouvernement français prendra les dispositions réglementaires nécessaires pour compléter les informations que Renault faisant appel public à l'épargne est déjà tenue de fournir ; ainsi toutes les informations que fournissent les sociétés commerciales à l'occasion de la tenue de leur assemblée générale seront désormais rendues publiques. C'est dans le cadre de la stricte application de ces règles que le Gouvernement entend agir à l'avenir et que s'inscrivent les dispositions réglementaires déjà prises.
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