Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/01/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le très vif mécontentement des anciens combattants d'Afrique du Nord à l'égard de la loi de finances pour 1989 adoptée par la majorité - relative - de l'Assemblée nationale. Celle-ci ne comporte, en effet, aucune mesure nouvelle susceptible de résoudre au moins partiellement le contentieux Etat - monde combattant d'A.F.N. qu'il s'agisse de l'égalité des droits, des pensions d'invalidité ou encore de l'âge de la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre ou de proposer au vote du Parlement notamment au cours de la session de printemps visant à répondre aux préoccupations particulièrement dignes d'intérêt des anciens combattants d'A.F.N.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Il est prévu que l'ensemble des revendications des anciens d'Afrique du Nord fasse l'objet d'une vaste concertation. A cette fin, le Premier ministre a chargé le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre d'établir, en accord avec les associations, un calendrier des questions à étudier, telles que, notamment, la pathologie, l'attribution de la campagne double, l'anticipation de la retraite professionnelle. D'ores et déjà, il paraît utile de rappeler les mesures prises ou à l'étude ces derniers mois en faveur des intéressés dans les domaines suivants. 1. attribution de la carte du combattant : la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 prévoit d'étendre vocation à la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. La circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de 36 à 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Cette mesure permettra d'augmenter d'environ 30 p. 100 le nombre de cartes attribuées annuellement. De plus, M. Meric, secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, a engagé une étude avec le ministre de la défense afin de réexaminer les deux solutions suivantes : créditer les formations militaires des actions de feu ou de combat dont les unités de gendarmerie ont pu bénéficier dans le même ressort territorial ; reconnaître la qualité d'unité combattante aux formations stationnées, pendant une période donnée, dans une zone territoriale à déterminer. 2. Retraite mutualiste : à la suite d'interventions auprès des ministres concernés, le délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat au taux maximal a été prorogé jusqu'au 1er janvier 1989. Une nouvelle prolongation de ce délai n'est pas exclue. 3. Retraite des chômeurs en fin de droits : une étude interministérielle est en cours pour tenter de résoudre ce problème délicat.
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