Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/01/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sur les dispositions de l'article 7 (2e alinéa) de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification en ce qui concerne la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger aux travaux d'élaboration du Plan. Cette loi a prévu la prise en compte dans ces travaux des besoins des Français établis hors de France et de leur expérience dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale. Bien que la loi du 29 juillet 1982 ne soit plus appliquée, il conviendrait d'en respecter l'esprit sur ce point afin que les Français de l'étranger ne soient pas oubliés dans les travaux d'élaboration du Plan. Des assurances avaient été données sur ce point par le précédent Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le Conseil supérieur des Français de l'étranger soit associé aux travaux de planification conformément à l'esprit de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982.
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Réponse du ministère : Plan publiée le 09/03/1989
Réponse. - La préparation du Plan 1989-1992 n'ayant pas été entamée en temps utile, le Gouvernement a dû recourir à une procédure accélérée et simplifiée compte tenu de l'urgence. Cette démarche a sauvegardé la concertation qui participe de la vocation même du Plan, puisque les commissions du Plan ont été saisies au début du mois d'octobre d'une première esquisse sur laquelle elles se sont prononcées à la fin du mois de décembre. Mais le respect des échéances qui s'imposaient au Gouvernement pour engager de façon coordonnée la préparation de la France à l'achèvement du marché intérieur européen était incompatible avec la stricte application des procédures consultatives prévues par la loi du 29 juillet 1982 ou d'autres textes. C'est le cas en particulier de la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui aurait d'ailleurs dû être effectuée plus d'un an avant l'entrée en vigueur du Plan, selon l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982. Le Go uvernement a donc limité les consultations officielles à celles du Conseil économique et social et du Conseil d'Etat, qui découlent des articles 39 et 70 de la Constitution. Pour autant, les préoccupations que le Conseil supérieur des Français de l'étranger a vocation à faire valoir, et que l'honorable parlementaire a rappelées, ne sont pas absentes du projet de Plan en cours d'examen au Conseil économique et social. Il fait, en effet, une large place à la coopération internationale et au commerce extérieur. Le projet de Plan en appelle à la coopération internationale pour relever les défis que pose l'instabilité croissante de l'économie mondiale. Il confirme la volonté de la France de porter dans les prochaines années son aide au tiers monde à 0,7 p. 100 de son produit national brut. En outre, la partie du projet consacrée à l'ambition que la France conçoit pour l'Europe ouvre des perspectives de coopération en vue tant de développer nos échanges avec nos partenaires développés que de renforcer la solidarité avec le tiers monde, et d'intensifier nos relations économiques avec les pays de l'Est. Quant au commerce extérieur, il est au coeur de la stratégie de croissance préconisée par le projet, qui lui assigne un rôle moteur avec l'investissement. Au-delà du récent train de mesures adopté par le Gouvernement, le chantier " compétitivité " jette les bases d'une politique de mobilisation nationale pour que la France vende plus et mieux. Il souligne la nécessité de renforcer la présence de la France à l'étranger, grâce à des mesures propres à faciliter l'expatriation : formation aux langues étrangères, enseignement des techniques du commerce international, incitation à la mobilité par des aménagements fiscaux et sociaux. C'est dire que les Français de l'étranger devraient trouver dans le Plan un écho à leurs préoccupations et la justification des efforts d'adaptation qu'ils font pour réussir dans leur pays de résidence et y promouvoir l'image de la France.
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