Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 12/01/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de la baisse infligée à l'ensemble des pharmaciens d'officine en vue d'atténuer le déficit de la sécurité sociale. Il est regrettable qu'une telle décision n'ait pas fait l'objet d'une concertation avec la profession. En effet, cette mesure autoritaire aura pour conséquence de placer dans une situation désastreuse les pharmacies françaises situées en zone rurale en particulier, et dont le chiffre d'affaires, malgré l'importance des services rendus, se situe en dessous de la moyenne nationale. Une modification équitable et en tout cas de caractère véritablement social serait de transformer cette réduction de marge en remise proportionnelle au chiffre d'affaires des pharmacies. En effet, cette solution aurait le mérite de faire payer davantage les pharmacies les plus importantes et de taxer moins les pharmacies les moins importantes, qui sont celles pourtant qui assurent un service sept jours sur sept, nuit et jour, dans les cantons ruraux. Il lui demande s'il estime devoir tenir compte des arguments exposés plus haut ou s'il souhaite, par le maintien du système actuel, accélérer l'enterrement du système médical et pharmaceutique dans les zones rurales, déjà si négligées.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/03/1989
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la baisse de deux points du taux de marque applicable aux spécialités remboursables a entraîné une baisse uniforme de tous les prix de vente au public de 2,87 p. 100. En conséquence, le montant des ventes de spécialités remboursables sera également diminué de 2,87 p. 100 pour toutes les officines, quelle que soit leur taille. Cette mesure est donc, dans ses effets, identique à celle que propose l'honorable parlementaire, à savoir la création d'une remise proportionnelle au chiffre d'affaires.
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