Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 12/01/1989
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la législation concernant les propriétés riveraines des cours d'eau non domaniaux s'étendant jusqu'à l'axe de la rivière (art. 98 du code rural), lorsque le cours d'eau est un élément primordial du développement touristique d'une région. Ainsi, par exemple, tout le support touristique du sud du département de l'Ardèche est axé sur la rivière Ardèche. Tous les plaisirs de l'eau sont réunis : baignade, pêche, descente de la rivière en canoë, etc. Le tourisme populaire est en plein développement et son impact économique est incontestable par la création de campings, d'hôtels et restaurants, par les locations d'été chez l'habitant ou dans des gîtes ruraux, par son apport au commerce traditionnel et aux ventes directes par les producteurs. Or, touristes et vacanciers séjournant dans la commune de Chauzon cet été ont eu la désagréable surprise de constater que la seule plage de sable du secteur située à l'entrée du cirque de Giens, (la plage la plus fréquentée, et ceci depuis la nuit des temps en raison du sable, du site et de la profondeur des eaux qui permet tous les niveaux de baignade et de natation) était entièrement clôturée. Un droit d'entrée de 5 F était demandé. De plus, ce secteur n'étant pas accessible par cheminement le long de la rivière, les pêcheurs ne pouvaient jouir de leurs droits - acquis par l'achat de leur carte de pêche - que par paiement de ce droit d'entrée. Les familles modestes ayant plusieurs enfants ont été obligées de se rabattre sur des plages de galets en eaux très peu profondes. Pour l'an prochain, certains propriétaires envisagent de faire la même chose dans d'autres endroits de la commune, et si les pouvoirs publics n'y prennent pas garde, ce sera toute la rivière Ardèche qui ne sera plus accessible gratuitement. Ce jour-là, le tourisme populaire aura vécu. Aussi il lui demande s'il envisage de proposer le classement dans le domaine public des rivières non domaniales dont la situation en font des axes très forts de développement touristique.
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Transmise au ministère : Environnement
La question est caduque
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