Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 19/01/1989
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'arrêt 50-87 du 21 septembre 1988 de la cour de justice des communautés européennes qui condamne, comme étant incompatible avec la réglementation communautaire, la limitation du droit à déduction existant en France au titre des immeubles loués pour des sommes dont le montant annuel est inférieur au quinzième de la valeur de ces immeubles (article 233 A à 233 E de l'annexe 11 au code général des impôts). Au vu de cette décision des conseils juridiques ou fiscaux, de même que des revues spécialisées dans le droit fiscal ont recommandé à leur clientèle de déposer une demande de remboursement de la fraction de T.V.A. indûment exclue du droit à déduction. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de ses services face à la situation juridique et à la situation pratique évoquées ci-avant.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/03/1989
Réponse. - Les dispositions des articles 233 A à E de l'annexe II au code général des impôts seront très prochainement abrogées par un décret en Conseil d'Etat qui précisera les conséquences de cette abrogation pour les locations en cours.
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