Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 26/01/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les producteurs de cultures pérennes en raison du mode de calcul de la taxe sur le foncier non-bâti. Certes, l'exonération des cultures pérennes de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pendant la période d'improduction a été envisagée par le Sénat lors de la discussion budgétaire. Elle n'a pas été retenue compte tenu des explications du ministre délégué, qui a notamment déclaré : " Les tarifs des cultures pérennes sont déterminés en fonction de leur rendement moyen sur toute la durée de leur exploitation, y compris la période initiale d'improductivité. Les particularités de ces plantations sont d'ores et déjà prises en compte pour l'assiette de l'impôt. Si ces plantations étaient exonérées pendant leur période d'improductivité, il faudrait corrélativement relever le tarif des plantations en cours de production pour tenir compte du rendement réel constaté. Le dispositif ne serait donc pas forcément avantageux pour les intéressés qui sont visés par les amendements. " Il apparaît toutefois que la création ou la rénovation d'un verger constitue un investissement considérable qui n'est pas rentable avant plusieurs années. Les producteurs sont donc confrontés à de redoutables problèmes de trésorerie et de refinancement qui obèrent leurs résultats. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait envisageable que l'Etat prenne en charge la taxe foncière pendant la période d'improduction et se fasse ensuite rembourser par le producteur lorsque celui-ci a des rentrées d'argent. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux opérations d'une certaine importance afin de ne pas alourdir le coût administratif de la procédure.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/03/1989
Réponse. - Les tarifs des cultures pérennes sont déterminés en fonction de leur rendement moyen sur toute la durée de leur exploitation, y compris la période initiale d'improductivité. Il n'est pas envisageable que l'Etat prenne à sa charge la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par les propriétaires pendant la période d'improductivité, comme le suggère l'honorable parlementaire. Cette intervention accroîtrait son engagement déjà trop important en matière de fiscalité directe locale. En outre, les problèmes de trésorerie évoqués ne seraient que différés, voire amplifiés par l'effet de seuil au terme de la période d'improductivité.
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