Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'application, pour les professeurs d'enseignement général de collège, des modalités de la réduction des horaires statutaires, passant de 21 heures hebdomadaires à 20 h 30, dans les établissements d'enseignement et culturels situés à l'étranger. Par note de service du 23 août 1988, le département a précisé que, dans le cas où l'organisation des services ne permettait pas l'application de ce nouvel horaire, le temps de service supplémentaire serait alors rémunéré dans le cadre des heures supplémentaires. Le financement de cette mesure doit, aux termes de cette note de service, s'opérer à partir d'une subvention exceptionnelle du département. Toutefois, ces dispositions ne semblent pas encore appliquées en Espagne, la paiement ayant été effectué au tarif des heures supplémentaires locales et non statutaires et la subvention exceptionnelle n'ayant pas été versée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/04/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions financières concernant l'application des modalités de la réduction des horaires de vingt et une heures hebdomadaires à vingt heures trente des professeurs d'enseignement général de collège dans les établissements scolaires et culturels en Espagne. Dans la quasi-totalité des établissements d'Espagne le système utilisé est le suivant : tous les professeurs d'enseignement général de collège continuent d'être astreints à un horaire de vingt et une heures. La demi-heure correspondant à la réduction de leur horaire statutaire leur est payée, qu'ils soient recrutés localement ou rémunérés par le ministère des affaires étrangères, selon le tarif des heures normales en vigueur en Espagne. En effet, selon la convention collective qui s'applique dans ces établissements, il ne peut y avoir d'heures supplémentaires, sauf accord particulier entre direction et syndicats, qu'au-delà de vingt-huit heures hebdomadaires. Un tel accord existe cependant dans les lycées à programmes français de Valence et d'Alicante, fixant jusqu'au 30 juin 1989 un taux consensuel qui se rapproche en fait du tarif des heures normales. Dans ce contexte et dans ces conditions, aucun établissement n'a éprouvé la nécessité de solliciter une subvention complémentaire auprès du ministère des affaires étrangères. Le ministère des affaires étrangères considère donc ce système comme tout à fait satisfaisant. En effet, d'une part, il est conforme aux textes officiels locaux, d'autre part, il n'a soulevé aucune opposition de la part des personnels enseignants concernés, ceux-ci n'ayant à aucun moment émis quelconque objection.
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