Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/02/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sur le maintien de la présence pétrolière française aux Kerguelen. Ouvert le 17 juin 1986, le pavillon des Kerguelen permet aux armateurs français de réduire leur charge salariale et donc leurs coûts d'exploitation. Les pouvoirs publics ont décidé de reconduire ce régime d'immatriculation des navires pour la marine marchande, y compris ceux transportant des produits pétroliers finis, mais ils n'ont pas jugé bon de l'élargir aux navires transportant du pétrole brut. Cette décision maintient des distorsions de concurrence au détriment de l'industrie du raffinage, tant en France que vis-à-vis de nos concurrents européens qui aident même leur marine en abaissant partiellement le coût des charges sociales des équipages. Dans le contexte de concurrence qui règne entre les raffineurs-distributeurs et les importateurs de produits raffinés, cette mesure imposée aux seuls pétroles bruts importés en France entraîne des charges particulières qui se répercutent évidemment sur les coûts du raffinage. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation désavantageuse pour la France, en rappelant que la flotte pétrolière possédée ou affrêtée sous pavillon français ne représente déjà plus au 1er juillet 1988, que 17 navires. La décision d'exclure jusqu'à nouvel ordre les pétroliers de l'immatriculation Kerguelen provoque un réel pessimisme sur l'avenir du pavillon français.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 13/04/1989
Réponse. - Le Gouvernement a nommé M. Le Drian, député du Morbihan, parlementaire en mission auprès du ministre délégué chargé de la mer, pour mener à bien une mission de réflexion et de propositions sur l'évolution de la marine marchande française. Dans ce cadre global, la situation de la flotte pétrolière française fera l'objet d'un examen approfondi, tant pour ce qui concerne le transport de pétrole brut que pour le transport de produits raffinés. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministre délégué chargé de la mer a eu l'occasion de se prononcer publiquement sur la nécessité d'apporter des modifications de fond au régime d'immatriculation aux Terres australes et antarctiques françaises instauré par les décrets et arrêtés du 13 mars 1987. Dès lors, il a paru préférable aux pouvoirs publics de ne pas modifier à court terme le dispositif, dans la perspective des décisions durables et globales qui seront arrêtées au vu des propositions de la mission parlementaire.
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