Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/02/1989
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des professionnels libéraux à la veille de 1992. Il lui indique que certaines dispositions de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ont plongé brutalement les professionnels libéraux dans l'inquiétude. Il lui rappelle que si le Gouvernement a toutefois accepté de reconnaître la spécificité des professionnels libéraux, prévoyant pour eux un régime particulier basé pour partie sur leurs revenus, et, pour partie, dans la limite d'un plafond, il n'en reste pas moins que les intéressés supporteront en 1989 les mêmes charges que si le projet de loi n'avait pas été modifié par le Parlement. En effet, il est annoncé, pour 1989, que les taux retenus pour les professions libérales seront les mêmes que ceux prévus pour les salariés. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'entreprendre avec les intéressés une véritable politique de concertation permettant le développement de l'emploi par l'allégement des charges professionnelles et de leur donner toutes chances de réussir 1992.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le Gouvernement rappelle la réponse favorable qu'il a apportée à plusieurs des demandes faites en matière de cotisations sociales, et qui représentent un effort de grande ampleur. C'est ainsi que la mesure d'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié a pu être étendue aux professions libérales. Le potentiel de créations d'emplois représenté par les professions libérales trouve ainsi à se concrétiser de matière plus ample. Le Gouvernement a par ailleurs été sensible aux arguments avancés sur le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. La mise en oeuvre de cette mesure, qui répond à un besoin profond de solidarité, a ainsi été étalée dans le temps pour les professions libérales, au prix d'un effort budgétaire important pour l'Etat. Les modalités d'application de cet étalement pour l'année 1990 seront définies par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en liaison avec les intéressés.L'ensemble de ces dispositions spécifiques témoignent de l'intérêt du Gouvernement pour ce secteur, et de sa conviction qu'il doit jouer un rôle fondamental dans la croissance économique nationale.
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