Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 09/02/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la différence de traitement opéré par le Gouvernement à l'égard de l'industrie automobile. Au moment où l'Etat, après avoir versé 12,7 milliards de dotations en capital à la Régie Renault, de 1982 à 1987, et décidé d'effacer 12 milliards de dettes à ladite Régie (soit 10 p. 100 du produit de l'impôt sur les sociétés, et 5 p. 100 de l'impôt de revenu), deux mesures qui peuvent s'expliquer, n'est-il pas anormal d'obliger P.S.A. à verser 4 ou 5 milliards d'impôts, alors que le redressement opéré a été spectaculaire, accroissant ses ventes de 22,9 p. 100. Cette mesure semble constituer une grave entorse aux lois de la concurrence. Ne serait-il pas équitable d'envisager un dégrèvement à l'égard de la firme Peugeot - Citroën.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/01/1990
Réponse. - Face aux difficultés financières de Renault, l'Etat actionnaire a choisi de faire confiance à l'entreprise et de lui donner les moyens nécessaires à son redressement, notamment par le biais de dotations en capital. Ce comportement n'est pas différent de celui qu'aurait eu tout autre actionnaire soucieux de sauvegarder son entreprise alors qu'il se trouve confronté à une situation semblable. Les signes concrets du redressement du groupe en 1988 - réalisation d'un bénéfice net consolidé de 8,9 milliards de francs - sont la marque évidente du bien-fondé des décisions prises par l'Etat. Il convient par ailleurs de noter que Renault relève du même régime fiscal que Peugeot. A ce titre, Renault sera soumis à l'impôt sur les sociétés dès que son report déficitaire fiscal sera annulé.
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