Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 16/02/1989
M. Jean Garcia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le fait qu'un jeune postier allemand vient d'être exclu de la fonction publique de R.F.A. par un tribunal de Berlin-Ouest pour appartenance au parti communiste allemand. Ce cas s'ajoute à celui de milliers d'autres, de communiste, mais aussi de pacifistes, de chrétiens, frappés d'interdiction professionnelle. Le B.I.T. a récemment demandé à la R.F.A. de modifier sa législation pour se conformer au droit existant dans d'autres pays européens en matière de liberté d'opinion. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement français entend appuyer l'action du Bureau international du travail.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/1989
Réponse. - En R.F.A., l'admission dans la fonction publique repose sur un certain nombre de critères et, notamment, sur celui de loyauté à l'égard de la Constitution. Ces critères ont fait et continuent de faire l'objet de débats en République fédérale. Définis en 1972, ils ont été révisés en 1979 et sont susceptibles d'être encore modifiés à l'avenir. En tout état de cause, une décision de non-admissibilité doit être vérifiée par un tribunal indépendant. Par ailleurs, le B.I.T. procède à un examen périodique de la législation allemande, dans le souci de veiller à sa compatibilité avec les conventions dont il est le gardien. Il peut compter dans cette tâche sur l'appui du Gouvernement français.
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