Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 16/02/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation particulière des experts-comptables au regard des conditions d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ordonnance du 19 septembre 1945 - article 16 - précise en effet qu'un membre du conseil de l'ordre des experts-comptables ne peut participer à la gérance et à la direction que d'une société reconnue par l'ordre et exerçant son activité en métropole. Or l'article 885-0 bis 2o du code général des impôts stipule que les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte-tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit simi laires soit connexes et complémentaires. Ainsi l'une des conditions nécessaires à la qualification de biens professionnels est l'exercice dans chaque société de fonctions de direction rémunérées; la conséquence de cette exigence pour des experts-comptables ayant des participations dans plusieurs sociétés compte tenu de l'interdiction ci-dessus évoquée est qu'ils se voient imposés, le cas échéant, à l'I.S.F. pour les participations détenues sans exercice de fonctions de direction. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à porter remède à cette situation : ne conviendrait-il pas de prévoir que dans la mesure où des réglementations professionnelles interdisent l'exercice de plus d'un mandat de direction, il ne serait plus nécessaire que chaque participation prise isolément réponde aux conditions relatives à la fonction de direction dans la mesure où, d'une part, les activités des sociétés en cause sont similaires, connexes ou complémentaires et que, d'autre part, le contribuable y exerce une activité prépondérante au regard de la gestion, de l'évolution et de l'orientation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - Lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une S.A.R.L., il est admis que les parts ou actions de ces sociétés ouvrent droit à l'exonération au titre des biens professionnels si leur détenteur y exerce sa profession principale même s'il ne remplit par les conditions relatives au seuil minimum de participation de 25 p. 100 et à la nature des fonctions normalement exigées. Le redevable se trouve alors dans une situation comparable à celle d'un associé de société de personnes. Si le redevable exerce la même activité libérale dans plusieurs sociétés dont il détient des participations, l'ensemble de ses participations peut être considéré comme un bien professionnel unique. Ces participations sont exonérées si les fonctions exercées par le redevable constituent l'essentiel de ses activités économiques ou, à défaut, lui procurent la plus grande partie de ses revenus professionnels. Ces précisions qui s'appliquent aux experts-comptables répondent pleinement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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