Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 23/02/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les termes d'une circulaire D.R.T. numéro 13, en date du 30 novembre 1984, selon laquelle les services ministériels accordaient aux salariés ayant cessé d'exercer leurs fonctions syndicales au cours de leur vie active la possibilité de continuer à oeuvrer au sein d'une organisation syndicale durant leur temps de retraite. Il semble cependant que la possibilité ne soit pas reconnue de constituer des syndicats de retraités indépendants et spécifiques à des personnes en retraite n'ayant pas exercé une activité syndicale au temps de leur vie professionnelle. Or, compte tenu du nombre de plus en plus important de retraités, consécutivement à l'abaissement de l'âge de la retraite avec les problèmes de tous ordres qui en découlent, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/09/1990
Réponse. - Il est précisé que la loi a donné comme objet aux syndicats professionnels, depuis 1884, de regrouper des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés afin de procéder à l'étude et à la défense de leurs droits et de leurs intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels (art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du travail). Tel n'est pas le cas des retraités qui n'exercent plus d'activité professionnelle. S'ils ne peuvent, en conséquence, constituer à eux seuls une organisation syndicale, il leur a toutefois été reconnu le droit soit de continuer à faire partie d'un syndicat professionnel soit d'adhérer à un tel syndicat, dans la mesure où ils ont exercé une activité professionnelle pendant au moins un an (art. L. 411-7 du code du travail). Il importe en effet que les personnes qui quittent la vie active restent le plus possible associées au monde du travail dans leur réflexion, leur démarche et leurs revendications. En revanche il n'apparaît ni souhaitable ni conforme à l'esprit de la loi de favoriser la création de syndicats qui ne trouvent pas leurs racines dans le monde du travail. Les organisations représentatives ont par ailleurs intérêt à accueillir ou conserver dans leurs rangs les retraités, qui peuvent leur apporter leur expérience en même temps que leurs propres revendications et leur permettre d'appréhender l'ensemble des problèmes du monde du travail, parmi lesquels ceux liés à la préretraite et à la retraite. C'est ainsi que les grandes confédérations syndicales de salariés ont créé, en leur sein, une structure regroupant leurs adhérents retraités et permettant la prise en compte de leurs intérêts spécifiques sans que soit rompu le lien avec les salariés exerçant une activité professionnelle. Rien ne s'oppose en revanche, à ce que des retraités se regroupent dans le cadre d'associations de la loi du 1er juillet 1901. Pour ces raisons, il ne m'apparaît pas opportun de modifier le droit positif en vigueur.
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