Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/02/1989
M. Marcel Lucotte prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend le cas échéant réserver à une proposition présentée par la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole et visant à " régler de manière positive, claire, définitive et appliquée sur l'ensemble du territoire, le principe de la participation des coopératives d'utilisation de matériel agricole aux travaux des associations syndicales autorisées et des associations foncières, dans le cadre de l'adhésion coopérative des associations ou des agriculteurs qu'elles regroupent ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/1989
Réponse. - Conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1986 sur un cas d'espèce, qui confirmait l'avis émis par cette Haute Assemblée le 26 juin 1980, dès lors que les agriculteurs se trouvent regroupés au sein d'associations syndicales autorisées (A.S.A.) ou d'associations foncières (A.F.), qu'ils soient adhérents ou non de coopératives d'utilisation de matériel agricole, les-dites associations (A.S.A., A.F.) ne peuvent adhérer auxdites coopératives pour les travaux de drainage à la parcelle, ainsi que la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole en avait formulé le souhait. Au demeurant, dans la mesure où leurs statuts le prévoient, les coopératives d'utilisation de matériel agricole pourront continuer, comme par le passé, à travailler pour les associations syndicales autorisées et les associations foncières dans la limite de 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Quoi qu'il en soit, de façon générale, le ministère de l'agriculture et de la forêt s'efforcera d'étudier, en concertation avec les différents partenaires du drainage, la redéfinition des conditions de financement et d'exécution des travaux d'assainissement et de drainage au travers des maîtrises d'ouvrage et des procédures administratives de programmation les mieux adaptées.
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