Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 23/02/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, portant création des fonds communs de créances, dont l'article 34 prévoit que la remise du bordereau par lequel s'effectue la cession de créances " entraîne de plein droit transfert des sûretés garantissant chaque créance ". Il souhaite savoir si cette disposition suffit à rendre un tel transfert opposable aux tiers, sans autre formalité, et notamment si elle dispense les intéressés de procéder, en matière hypothécaire, à la formalité de la mention en marge prévue à l'article 2149 du code civil qui requiert normalement la présentation d'un acte authentique.
- page 304
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le