Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/03/1989
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les abus et les difficultés financières auxquels sont trop souvent confrontés les accédants à la propriété, victimes de l'empressement et de pratiques particulières de certains promoteurs peu scrupuleux. Il lui rappelle que lors de la constitution des dossiers relatifs au permis de construire de particuliers, le futur propriétaire se trouve domicilié le plus souvent chez le maître d'oeuvre de l'opération. Cette domiciliation rend souvent impossible toute transmission d'informations susceptibles d'apporter des conseils utiles en matière notamment d'échéancier de financement. Il souligne le nombre croissant de familles se trouvant dans l'impossibilité de faire face à leurs charges de remboursement. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une législation protégeant ainsi de nombreuses familles en mettant à leur disposition tous les moyens favorisant l'information la plus complète possible.
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La question est caduque
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