Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/03/1989
M. Michel Moreigne signale à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, que les cadres d'emplois administratifs et les cadres d'emplois techniques de catégories B et C de la fonction publique territoriale sont parus au cours de l'année 1988. En ce qui concerne la catégorie A technique, les négociations restent à engager pour la définition du statut. Il paraît fondamental de créer pour les départements une fonction publique technique de catégorie A attractive afin que les nouveaux services techniques départementaux puissent remplir avec dynamisme et autorité leurs nombreuses missions. Or, les projets de statuts en cours d'élaboration ne font aucune mention de ces postes du direction. Aussi paraît-il nécessaire de les intégrer dans le nouveau statut au niveau du grade d'ingénieur en chef vu l'importance et la complexité de ces missions. Par ailleurs, il convient d'éviter les problèmes qui se posent dans la fonction publique d'Etat où servent deux corps d'ingénieurs en créant un cadre d'emploi unique accessible, le cas échéant, à des niveaux différents. Il lui demande s'il est susceptible d'indiquer quelles sont les orientations du Gouvernement dans ce domaine.
- page 391
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/02/1990
Réponse. - Dès juin 1988 a été engagée la réflexion en vue de l'élaboration d'un statut permettant aux collectivités territoriales d'attirer un personnel technique de haut niveau, motivé et surtout capable de concourir à la modernisation du service public local. Une concertation a été ainsi ouverte qui a permis d'arrêter les principes d'organisation de cette élaboration. Ces orientations ont été précisées par une note remise aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 5 juillet dernier. Examiné le 26 octobre, le projet définitif a été approuvé par le Conseil supérieur dans cette même séance. Sur de nombreux points et en particulier en ce qui concerne les conditions de recrutement et d'avancement dans le cadre d'emplois des ingénieurs du génie urbain architectural et rural, le Gouvernement a tenu compte des propositions qui lui ont été faites pendant la concertation, permettant ainsi de dégager un accord avec une majorité des représentants des élus et des fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce statut particulier repose ainsi sur les trois principes suivants : privilégier la notion de cadre d'emplois unique qui, tout en évitant une multiplication des statuts particuliers, permet de préserver les particularismes des différents métiers de la filière ; donner aux collectivités territoriales la possibilité de recruter à deux niveaux des cadres techniques formés et susceptibles de pouvoir maîtriser leurs importantes compétences ; assurer une cohérence du statut des ingénieurs avec les cadres d'emplois déjà publiés, tout en préservant la hiérarchie fonctionnelle des emplois techniques. Conformément à l'objectif de modernisation du service public local et répondant au voeu de cette instance, le projet soumet ces personnels à un statut unique. Ce cadre d'emplois, organisé en trois grades et pourvu de deux niveaux de recrutement, regroupera les métiers d'ingénieur, d'architecte et d'urbaniste. Seules les communes de plus de 80 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de taille comparable pourront créer le grade le plus élevé culminant à la hors échelle lettre A et pour lequel un tripla accès par concours externe et interne par avancement des fonctionnaires des deux autres grades sera organisé. A l'inverse, toute collectivité territoriale aura la possibilité de recruter un agent au premier grade. Le nombre de fonctionnaires suceptibles de bénéficier d'un avancement au grade le plus élevé sera fixé à 25 p. 100 de l'effectif de ce grade dans la collectivité concernée. En outre, pour l'ensemble du cadre d'emplois, le régime indemnitaire sera porté à 40 p. 100 du traitement brut de l'intéressé. Enfin, les emplois fonctionnels prévus à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 seront identiquees en termes d'avancement et d'échelonnement indiciaire à ceux des actuels directeurs et directeurs généraux des services techniques communaux. Le principe d'une stricte adéquation entre conditions d'accès et conditions d'intégration sera retenu, l'emploi de directeur général des services techniques des villes de 40 000 à 80 000 habitants ne pourra être accessible qu'aux agents du deuxième grade. Par ailleurs, l'étude d'une adaptation du statut des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière permettant d'envisager une mobilité entre les trois fonctions publiques va être menée.
- page 217
Page mise à jour le