Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 09/03/1989
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance d'utilité publique qui a été formulée depuis plusieurs années par la Fédération française de crémation. Les statuts de cette association montrent son attachement à la défense de l'urbanisme, de l'environnement, de l'économie sociale, de l'hygiène et à la protection de la santé publique. Il lui demande dans quels délais cette fédération sera reconnue d'utilité publique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1989
Réponse. - La Fédération française de crémation a sollicité sa reconnaissance d'utilité publique en décembre 1985. Les dernières pièces constitutives du dossier ont été communiquées en juillet 1988. La requête a été instruite conformément à la pratique suivie par l'administration en pareil cas. La reconnaissance d'utilité publique étant assortie d'avantages fiscaux importants et considérée comme un label de qualité accordé aux associations qui en bénéficient, le ministère de l'intérieur a toujours eu soin d'apprécier, au vu notamment des avis dont il ne manque pas de s'entourer, la conformité de la demande avec le but d'intérêt général qu'elle doit présenter. La Fédération en cause ne répondant que partiellement aux critères requis pour qu'un établissement soit reconnu d'utilité publique, il n'a pas été possible, en l'état actuel du dossier présenté, de répondre favorablement à sa demande.
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