Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 16/03/1989
M. Louis de Catuelan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui indiquer les moyens qu'il compte prendre pour faire respecter l'accord passé par les chefs d'Etat en février 1988 pour assurer le financement de la P.A.C. En effet, un tel accord avait été signé à condition que des mesures sévères d'encadrement des dépenses soient mises en oeuvre. Dans le secteur des céréales, cela s'est traduit par l'instauration d'une quantité maximum garantie (Q.M.G.). Or, un an après, la Commission le remet en cause unilatéralement et en l'aggravant par ses propositions en matière de prix pour la campagne 1989-1990. En façade, c'est le statu quo en ECU, sauf pour le blé dur, et l'augmentation en francs français par modification du taux de change du franc vert. En réalité, il y a baisse provenant de la Q.M.G. sur la campagne en cours, d'une réduction du nombre de majorations mensuelles, d'une nouvelle diminution de leur taux, danger accru d'écrasement des prix du marché à cause du raccourcissement de la période d'intervention et peut-être baisse supplémentaire encore, provoquée par une réduction du nombre de centres d'intervention. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire respecter l'accord passé entre les chefs d'Etat en février 1988.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/06/1989
Réponse. - Après de longues discussions, les ministres de l'agriculture de la C.E.E. sont parvenus le 22 avril 1989 à un accord sur la fixation des prix agricoles pour 1989-1990. Tout en respectant les dispositions relatives aux stabilisateurs budgétaires décidées l'année dernière, cet accord améliore, sur de nombreux points, les propositions soumises au conseil des ministres par la Commission européenne. Dans le secteur des céréales et oléo-protéagineux, les prix d'intervention ont été reconduits. Il n'y a pas eu, par ailleurs, de modification fondamentale des conditions d'intervention : bien que la période d'intervention ait été diminuée d'un mois, le nombre des majorations mensuelles a été maintenu et le montant des majorations a été réduit dans une proportion nettement moindre que ce que proposait la commission (12,5 p. 100 au lieu de 25 p. 100). Enfin, la commission s'est engagée à présenter au conseil un rapport sur les difficultés d'application de la coresp onsabilité céréalière, accompagnée le cas échéant de propositions.
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