Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 16/03/1989
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur l'inapplication des dispositions de l'article 13 relatives aux accords de coopération franco-malgaches du 4 avril 1973, et concernant notamment le rapatriement définitif des assistants techniques. En effet, selon cet article, ces derniers ont le droit de transférer librement le produit de la vente éventuelle en République malgache de leurs véhicules, biens immobiliers et effets personnels. Or cette disposition n'est pas appliquée, alors que la réciproque, c'est-à-dire les transferts de la France vers Madagascar pour des agents similaires, est normalement réalisée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin que cet article 13 soit effectivement appliqué, et de débloquer les dossiers en suspens.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 18/05/1989
Réponse. - Comme le laisse sous-entendre à juste titre l'honorable parlementaire, la solution à ce problème ne peut que passer par une entente préalable entre Etats souverains. De fait, les autorités malgaches et françaises se sont entretenues sur ce sujet lors d'une commission mixte qui s'est tenue en 1984. C'est ainsi que la partie malgache s'est engagée à autoriser le transfert du produit de la vente, par les coopérants et en république malgache, de leurs véhicules, biens immobiliers et effets personnels dans les délais les plus rapides mais dans la limite d'un montant raisonnable. En pratique, le point d'acchoppement réside essentiellement dans la vente des véhicules, la partie malgache entendant que le produit de cette vente se réfère aux prix de l'Argus. A l'heure actuelle, les quelques cas qui restent en suspens sont en passe d'être résolus grâce aux démarches constantes de la représentation française dans cet état,
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