Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences injustifiables sur le plan social de la circulaire DGR 1315-82 du 15 juillet 1982, la Caisse nationale d'assurance maladie suivant en cela les instructions ministérielles de son prédécesseur de l'époque au ministère et précisant que le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie est réservé au conjoint survivant, titulaire d'un avantage de réversion, non divorcé au moment du décès. La conséquence pratique en est la suivante, dans un cas cité à titre d'exemple : une mère de famille, née en 1932, mariée en 1954, a eu douze enfants. Elle a divorcé en 1977 et a élevé avec une pension alimentaire de 800 francs par mois ses enfants à charge. La Caisse d'allocations familiales lui a assuré une protection sociale tant qu'elle avait un enfant à charge, elle avait d'ailleurs été aidée par ses enfants aînés au cours de ces années. Au décès de l'ex-mari en 1986, elle a bénéficié d'une pension de réversion pour vingt-trois ans de vie commune mais elle ne peut, aux termes de la circulaire, récupérer ses droits aux prestations de l'assurance maladie. N'y a-t-il pas là une anomalie pernicieuse, qui aboutit à sanctionner une mère de famille nombreuse parce que, ayant élevé douze enfants, elle n'a pas pu travailler pour son propre compte. Il lui demande si le premier exemple de solidarité nationale ne serait pas de rapporter une telle circulaire, qui constitue une véritable sanction à l'égard des mères de famille.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/08/1989
Réponse. - En application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'attribution de la pension de réversion. Toutefois, l'article L. 311-9 du même code, qui détermine les conditions dans lesquelles les titulaires d'une pension de vieillesse ou de réversion peuvent bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, ne vise que la situation du seul conjoint non divorcé. Ce texte renvoie en effet à la qualité de conjoint ayant droit au sens de l'assurance maladie qui n'est reconnue par principe qu'à l'époux non divorcé se trouvant à la charge de l'assuré. En tout état de cause, les personnes divorcées titulaires d'une pension de réversion ont la possibilité d'adhérer au régime de l'assurance personnelle pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. Les caisses primaires d'assurance maladie admettent dans cette hypothèse, en déduction de la cotisation d'assurance personnelle, les cotisations d'assurance maladie précomptées sur la pension de réversion.
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