Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 23/03/1989
M. Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la cessation d'activités de la banque de participations et de placements. Les conditions dans lesquelles les clients de cette banque, essentiellement des petites et moyennes entreprises, ont été informés des graves difficultés de cet établissement financier et de la décision de la Banque de France de lui retirer l'autorisation d'exercer la profession bancaire sont révélatrices des carences de la législation et de l'organisation du secteur bancaire dans notre pays. Il lui rappelle que, contrairement aux Etats-Unis, il n'existe pas en France de fonds de garantie permettant d'indemniser les déposants des banques en cas de faillite de l'un de ces établissements financiers. Il lui précise, en outre, que ceci met en évidence l'absence anormale, dans notre pays, de législation ou de réglementation fixant les conditions dans lesquelles les clients d'un établissement financier en faillite, injustement frappés par la cessation de ses activités, peuvent être indemnisés. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre au plus vite pour que soient fixés les principes d'organisation d'un fonds de garantie entre banques. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer, par ailleurs, les mesures qu'il entend prendre pour que le cas d'espèce ainsi posé soit résolu dans des conditions satisfaisantes sans qu'il soit porté préjudice à des acteurs économiques dynamiques composant la principale force de frappe des entreprises françaises.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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