Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 23/03/1989
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la cessation des activités de la Banque de participations et de placements. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les 500 entreprises françaises pénalisées dans cette affaire n'assument pas un risque financier que la profession bancaire, par l'intermédiaire d'un fonds de garantie, devrait logiquement supporter. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour qu'enfin soient réglementées les conditions dans lesquelles les clients d'une banque qui fait faillite puissent être indemnisés, notamment au moyen d'une solidarité interprofessionnelle, mais aussi par le respect de règles législatives ou réglementaires qui devraient être adoptées au plus vite.
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La question est caduque
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