Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 23/03/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de maires et de présidents d'organismes de coopération intercommunales ou encore de syndicats départementaux devant les difficultés rencontrées pour compléter leurs effectifs en agents des cadres C et D. Ils souhaiteraient retrouver pleine compétence pour l'organisation directe du recrutement des agents de ces catégories comme cela était le cas avant la mise en application de la réforme de la fonction publique territoriale. Il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/06/1989
Réponse. - L'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les fonctionnaires des catégories C et D peuvent être recrutés sans concours lorsque le statut particulier le prévoit. S'agissant de la catégorie D, le statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux va être modifié pour supprimer la liste d'aptitude sur laquelle doivent être insicrits les candidats pour pouvoir être recrutés. Les recrutements au niveau de cette catégorie ayant lieu sans concours ni examen, l'autorité territoriale pourra donc recruter directement à tous les grades ou emplois de catégorie D. Il convient d'ajouter que le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 a fixé, en faveur des agents de bureau, des modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs et que les pourcentages prévus pour ces nominations vont être doublés. S'agissant de la catégorie C, les statuts particuliers prévoient un recrutement sans concours ni examen et, en conséquence sans inscription sur une liste d'aptitude, pour les grades d'aide agent technique, agent de salubrité et agent de salubrité qualifié. Toute autorité territoriale peut donc recruter directement dans ces grades. Pour les autres grades ou emplois de recrutement de catégorie C, les statuts particuliers prévoient un concours ou un examen. En application de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion organisent ces concours et examens pour les collectivités et établissements affiliés. Enfin, le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet à une collectivité ou un établissement de recruter un agent non titulaire pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par cette loi.
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