Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés spécifiques que rencontrent certaines collectivités locales de moyenne ou de faible importance pour recruter des agents de catégories C et D. Il a été ainsi informé du cas d'un établissement public local qui n'a pu pourvoir à ce jour un emploi d'agent administratif qualifié (sténodactylo) de catégorie C créé en juin 1988. Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale auquel est affilié cet établissement a pourtant organisé trois concours qui n'ont pas permis d'admettre suffisamment de candidats à être inscrits sur la liste d'aptitude pour cette catégorie, en raison tant de leur nombre réduit que de la faiblesse de leur niveau. Cette situation nuit au bon fonctionnement du service public. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, si la collectivité est habilitée, dans ce cas, à recruter contractuellement un agent sur la base de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui mentionne notamment le cas des " emplois vacants ne pouvant être immédiatement pourvus dans les conditions prévues par la loi ". Il lui demande, d'autre part, s'il ne serait pas envisageable de permettre à une collectivité locale de recruter directement un fonctionnaire lorsqu'un emploi vacant régulièrement ouvert n'a pu être pourvu dans un délai déterminé. Un tel assouplissement réglementaire, susceptible de favoriser un fonctionnement plus harmonieux du marché de l'emploi, ne serait pas contraire à la loi du 26 janvier 1984 précitée qui dispose en son article 38 que les fonctionnaires de catégories C et D peuvent être recrutés sans concours lorsque le statut particulier le prévoit.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/06/1989
Réponse. - L'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les fonctionnaires des catégories C et D peuvent être recrutés sans concours lorsque le statut particulier le prévoit. S'agissant de la catégorie D, le statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux va être modifié pour supprimer la liste d'aptitude sur laquelle doivent être insicrits les candidats pour pouvoir être recrutés. Les recrutements au niveau de cette catégorie ayant lieu sans concours ni examen, l'autorité territoriale pourra donc recruter directement à tous les grades ou emplois de catégorie D. Il convient d'ajouter que le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 a fixé, en faveur des agents de bureau, des modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs et que les pourcentages prévus pour ces nominations vont être doublés. S'agissant de la catégorie C, les statuts particuliers prévoient un recrutement sans concours ni examen et, en conséquence sans inscription sur une liste d'aptitude, pour les grades d'aide agent technique, agent de salubrité et agent de salubrité qualifié. Toute autorité territoriale peut donc recruter directement dans ces grades. Pour les autres grades ou emplois de recrutement de catégorie C, les statuts particuliers prévoient un concours ou un examen. En application de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion organisent ces concours et examens pour les collectivités et établissements affiliés. Enfin, le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet à une collectivité ou un établissement de recruter un agent non titulaire pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par cette loi.
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