Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/03/1989
M. Michel Moreigne expose à Mme le ministre des affaires européennes que la Commission européenne a arrêté mercredi 8 mars une liste de vingt-neuf départements français susceptibles de bénéficier des aides du budget communautaire au titre du fonds structurel (fonds social et régional). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les propositions du Gouvernement français à la Commission et de lui indiquer les raisons pour lesquelles la candidature du département de la Creuse n'aurait pas été présentée ni retenue. En lui rappelant qu'il s'agit en l'occurrence d'un des départements les moins industrialisés et parmi les plus pauvres de France.
- page 467
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/06/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la situation de la Creuse face à l'éligibilité arrêtée par la C.E.E. au titre de l'objectif 2 des interventions des fonds structurels européens. Comme le sait l'honorable parlementaire, la commission a fixé des critères rigoureux pour l'accès à cette éligibilité, critères relatifs à la moyenne du taux de chômage 1986-1988 (11,1 p. 100), à la part de l'emploi industriel 1982 dans la population active (31,4 p. 100) ; enfin, au déclin constaté de l'emploi industriel 1982-1986 apprécié au cas par cas selon les bassins d'emploi. Au regard de cette réglementation, qui résulte des orientations générales en faveur des régions les plus défavorisées de la Communauté, les deux bassins d'emploi de la Creuse, Guéret et Aubusson, ne satisfont à aucun des trois critères imposés. La stricte application de critères entraîne inévitablement certaines rigueurs, mais il faut rappeler que la commission, aux termes du règlement, a seule compétence pour délimiter les zones. Il faut cependant noter que la Creuse bénéficie actuellement de l'opération intégrée de développement du Limousin et que le département de la Creuse a été proposé à la commission comme zone susceptible de bénéficier des fonds structurels dans le cadre de l'objectif 5b (aide au développement des zones rurales). Le comité des structures agricoles de la C.E.E. vient de donner un avis favorable à ce sujet et un plan de développement des zones rurales du Limousin pourra être présenté dans les semaines prochaines par le Gouvernement français.
- page 869
Page mise à jour le