Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'arrêté du 9 janvier 1989 (J.O. du 25 janvier 1989), relatif aux nouveaux modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil et de nationalité française. Une circulaire du 31 janvier 1989 qui détermine les conditions de cette application indique notamment que les mairies doivent être en mesure de délivrer les nouveaux modèles de fiches à leurs administrés dans les meilleurs délais. Toutefois, il y est précisé que les anciens modèles restant en stock peuvent être provisoirement utilisés, en y apportant les mises à jour nécessaires, jusqu'au 31 juillet 1989. Or, il apparaît dans un certain nombre de cas, en particulier celui de petites communes rurales, que les stocks existants sont importants et qu'il serait donc souhaitable, pour éviter un inutile gaspillage, d'accorder un délai supplémentaire d'utilisation au-delà du 31 juillet. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proroger cette échéance.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/06/1989
Réponse. - L'arrêté du 9 janvier 1989 a créé de nouveaux modèles de fiches individuelles et familiales d'état civil et de nationalité. Un délai de six mois a été instauré pour permettre aux communes et organismes divers de se procurer ces nouvelles fiches et écouler les stocks éventuels des anciens modèles. Ce délai reprend celui qui avait été fixé lors de la précédente refonte des fiches d'état civil en 1972. L'intérêt des nouvelles formules de fiches d'état civil et la très large diffusion de ce type de document imposent que le nouveau modèle soit utilisé par l'ensemble des rédacteurs le plus rapidement possible et à tout le moins à partir d'une date fixe. Il ne peut donc être envisagé de reporter le délai déjà institué, ni de prévoir une entrée en vigueur de la réforme variable selon la taille des communes.
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Erratum : JO du 22/06/1989 p.970
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