Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 30/03/1989
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application des dispositions du chapitre II relatif au règlement amiable, au redressement et à la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole, prévu à l'article 35 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Il lui indique que l'interprétation donnée par un arrêt récent de la cour d'appel de Rennes sur l'inapplicabilité directe des dispositions du chapitre mentionné, en l'absence du décret d'application prévu, conduit à empêcher la mise en oeuvre de ces dispositions protectrices des intérêts des agriculteurs. De nombreux agriculteurs dans une situation particulièrement pénible, désireux de bénéficier des procédures collectives du chapitre II de la loi du 30 décembre 1988, voient ainsi le règlement de leurs difficultés suspendu à la prise de ce décret. Plus de trois mois après le vote de cette loi, dont les parlementaires et le Gouvernement ont reconnu le caractère urgent, il lui demande de lui indiquer dans quel délai ce décret pourra être publié.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/1989
Réponse. - Compte tenu des caractéristiques particulières au secteur agricole, des travaux ont été menés avec des représentants de l'ordre judiciaire et des organisations professionnelles agricoles en vue de préparer les mesures réglementaires d'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Le décret correspondant a été publié le 29 mai 1989 et s'applique à compter du 1er juin 1989.
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