Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/03/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime conforme au code électoral l'établissement d'un procès-verbal de scrutin électoral par collage d'une feuille de résultats sur le formulaire de procès-verbal pré-imprimé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1989
Réponse. - Le procédé décrit par l'auteur de la question n'est pas à lui seul constitutif d'une irrégularité. Après décompte des suffrages, le bureau de vote a pu estimer plus expédient de coller sur le formulaire de procès-verbal une feuille sur laquelle sont retracés les résultats du dépouillement, plutôt que de les faire recopier sur ledit formulaire. Les chiffres ainsi arrêtés font foi, dès lors que le procès-verbal a été régulièrement signé par tous les membres du bureau, conformément à l'article R. 67 du code électoral, et qu'aucune observation n'y a été portée contestant la véracité des indications mentionnées.
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