Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/03/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime compatible avec le devoir de réserve qui s'impose aux fonctionnaires territoriaux le fait pour un secrétaire général de mairie (ou pour un directeur) de figurer, dans la ville où il exerce ses fonctions, sur la liste de soutien à un candidat aux élections municipales. Dans la négative, il lui prie de préciser quelles sont les sanctions applicables à un tel comportement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1989
Réponse. - Le secrétaire général de la mairie, ou un directeur des services municipaux, jouit, comme tous les citoyens, de la liberté d'expression reconnue par les lois de la République et inscrite à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cette liberté ne peut être limitée que par des dispositions législatives explicites. Or, si l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral rend inéligibles au conseil municipal " les agents salariés communaux ", rien ne leur interdit, en revanche, de faire connaître publiquement les candidats qui ont leur préférence et donc, le cas échéant, de figurer sur une liste de soutien.
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