Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 06/04/1989
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'arpentage à établir en cas d'aménagement des voies communales (élargissement des voies rurales et des voies communales), lorsqu'il est fait appel à un géomètre afin que l'emprise concernée puisse être achetée par la commune. L'opération étant bien souvent plus onéreuse que la valeur du terrain, surtout pour les petites communes, il lui demande s'il ne pourrait pas habiliter les géomètres du cadastre à effectuer ce genre d'opérations.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 13/07/1989
Réponse. - Les travaux d'arpentage nécessités par l'ouverture, le redressement ou l'élargissement de voies communales ne constituent pas une charge incombant normalement aux géomètres du cadastre, sauf lorsque les communes concernées se situent dans un des quarante-cinq départements rentrant dans le champ d'application des dispositions du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif au service foncier et dans la mesure où les moyens des services locaux le permettent. En effet, les géomètres du cadastre sont requis en priorité par l'actualisation permanente du plan, sa réfection en cas de nécessité et la tenue à jour des bases de la fiscalité directe locale.
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