Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/04/1989
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des viticulteurs qui sont préoccupés par l'ouverture des frontières dans la Communauté européenne. En effet, depuis de nombreuses années, la réglementation française a encouragé la qualité de la production dans notre pays afin de répondre à la volonté des viticulteurs et des consommateurs. Les zones d'appellation sont définies, les plantations réglementées, des labels de qualité sont créés, un cadastre viticole mis en place, les quantités de production sont limitées à l'hectare et il n'est pas permis d'agrandir les zones de production. Toutes ces mesures contraignantes ont été acceptées par la profession pour améliorer la qualité des crus d'appellation contrôlée. Or, au moment de l'harmonisation des règles communautaires, il semble que la réglementation soit moins stricte dans les autres pays où la plantation se fait sans limitation et notamment au Portugal et en Espagne où près d'une centaine d'hectares de vignes sont en plantation à proximité de Barcelone pour un seul producteur. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun au moment où la C.E.E. est en train de réglementer la chasse à la palombe. ce qui est important mais qui ne paraît pas urgent, quelles mesures il envisage de prendre pour harmoniser la réglementation à l'intérieur de la C.E.E. Car dans le cas contraire, les viticulteurs seraient menacés d'une concurrence déloyale par les producteurs de ces autres pays.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/08/1989
Réponse. - La réglementation communautaire relative aux vins de qualité produits dans les régions déterminées (V.Q.P.R.D.) constitue un cadre général dans lequel s'insèrent les systèmes de production de vins de qualité propres à chaque pays producteur. En tenant compte de ces différences, les négociations communautaires ont permis, au cours des dernières années, de progresser dans l'harmonisation des conditions de production nécessaire au respect des règles de concurrence. Ainsi, le casier viticole devra être mis en place dans tous les pays, des mesures visant à maîtriser le potentiel de production sont applicables, notamment en matière de plantations nouvelles et des nouvelles règles communes ont été introduites dans la réglementation des V.Q.P.R.D. Mais la notoriété et la bonne tenue sur le marché des vins d'appellation français reposent sur des disciplines qualitatives particulières et souvent complémentaires et acceptées par la profession. C'est en poursuivant cette démarche qualitative spécifique, base de l'appellation d'origine contrôlée, que sont créées les conditions d'un développement de nos marchés, notamment à l'exportation.
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