Question de M. de LA MALÈNE Christian (Paris - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Christian de La Malène demande au M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre pourquoi la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, qui décide que la mention " Mort en déportation " sera apposée sur les actes de décès, de toute personne concernée, n'a fait l'objet que de cinquante-deux arrêtés publiés au Journal officiel, réglant 6991 cas alors que la loi concerne 140 000 morts en déportation. Il lui rappelle que cette loi a été votée à l'unanimité, et souhaite par conséquent savoir pourquoi son exécution souffre de pareille lenteur.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète du rythme d'exécution de la loi n° 85-525 du 15 mai 1985 créant mention " Mort en déportation ". Cette mention, qui doit être apposée par les maires en marge des actes de décès de ceux qui sont morts au cours de leur déportation a pour but, à l'instar de la mention " Mort pour la France ", de témoigner d'un événement douloureux de notre histoire. Il est évident qu'au rythme d'environ 3 000 attributions de mentions par an, le but fixé par la loi ne sera pas atteint dans des délais raisonnables. L'accélération de ce rythme ne peut être envisagé dans l'état actuel des effectifs du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre car elle supposerait l'affectation à cette tâche de fonctionnaires qui ne sont pas disponibles. Seule, semble-t-il, l'utilisation des moyens informatiques offre une solution à ce problème. Elle suppose cependant une tâche considérable de saisie d'informations quirend nécessaire le concours de moyens extérieurs à l'administration ; cette sous-traitance ponctuelle devrait alors trouver son financement. Cette solution est à l'étude de façon qu'une décision puisse intervenir dès que possible.
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