Question de M. BOYER-ANDRIVET Jacques (Gironde - UC) publiée le 13/04/1989
M. Jacques Boyer-Andrivet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences agricoles et sociales particulièrement dommageables pour des centaines de familles que ne manquerait pas d'entraîner l'application sans discernement d'une proposition de directive émanant de la Commission des communautés européennes visant à limiter la teneur en goudron des cigarettes et interdisant la commercialisation des cigarettes de plus de 15 mg à compter de 1992 et 12 mg en 1995. Cette proposition toucherait de plein fouet les produits consommés traditionnellement dans les pays du sud de l'Europe, y compris la France, et fabriqués à partir de tabacs qui y sont cultivés et dont les planteurs tirent l'essentiel de leurs revenus. Ainsi 47 p. 100 des produits fabriqués en France contre 1 p. 100 des produits fabriqués dans les pays d'Europe du Nord et importés seraient mis hors la loi. Dans la mesure où près de 10 000 planteurs français seraient contraints de quitter leurs terres, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des instances communautaires afin d'obtenir à tout le moins un allongement des délais prévus par la directive et surtout des aides spécifiques à la reconversion permettant de poursuivre l'évolution d'ores et déjà engagée tout en respectant les nécessaires considérations de protection de la santé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/06/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt indique à l'honorable parlementaire qu'après un examen attentif de cette question le Gouvernement n'a pas estimé opportun de s'opposer au projet de directive communautaire relative à la teneur en goudrons des cigarettes, notamment en ce qui concerne les délais d'application. La lutte contre le cancer constituant en effet une priorité absolue, tout retard dans la mise en place du dispositif envisagé ne pourrait que nuire à l'efficacité du combat contre ce fléau. Toutefois, il a été retenu que des efforts particuliers devraient être engagés en vue de pallier les conséquences de cette directive sur la tabaculture française. A cet effet, un programme de reconversion accéléré des tabacs français devrait être préparé et mis en oeuvre, en concertation avec les planteurs et leurs organisations représentatives.
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