Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 20/04/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la réforme de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs consécutive à l'adoption de l'article 85 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989. Cet article prévoit que la dotation spéciale est divisée en deux parts : la première part versée aux communes correspond à la compensation des charges afférentes aux logements effectivement occupés par les instituteurs et fournis par les collectivités locales ; la seconde part, attribuée au Centre national de la fonction publique territoriale, est destinée à être versée directement aux instituteurs non logés par les communes sans que les sommes correspondantes ne transitent plus par le budget municipal, conformément au voeu exprimé depuis longtemps par les maires. Ces dispositions, qui visent à alléger les charges administratives pesant sur les communes, doivent entrer en application en 1989 sous réserve d'une période transitoire qui a pris fin au 1er juillet de cette année. Aux termes de l'article 85 de la loi susvisée, un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions de versement des sommes gérées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc s'il est permis d'envisager une parution prochaine de ce décret et quelles sont les orientations qu'il souhaite mettre en oeuvre à cette occasion.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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