Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 04/05/1989
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les dépenses qui sont imposées aux personnes handicapées mentales qui, atteignant leur majorité et dont le handicap nécessite l'aide d'une tierce personne, sollicitent une mesure de protection juridique. Si la procédure judiciaire est gratuite, il n'en va pas de même pour l'examen du médecin spécialiste dont le certificat est une des pièces constitutives du dossier déposé auprès du juge des tutelles. En effet, cet examen se révèle souvent onéreux, sans tarification générale, et ne fait pas l'objet d'une prise en charge. Une telle situation ne paraît guère conforme à l'esprit de la loi en faveur des handicapés. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure une harmonisation des honoraires pourrait être envisagée, ainsi que la possibilité de remboursement de cet examen.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 21/12/1989
Réponse. - En application des dispositions des articles L. 111-1 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui définissent le champ d'application de l'assurance maladie, celle-ci ne peut intervenir réglementairement que pour les actes ou traitements nécessités par un état pathologique. Elle ne peut donc participer aux dépenses d'actes effectuées pour des raisons d'ordre strictement administratif ou juridique, tel l'examen nécessité par la constitution en vue d'une mesure de protection juridique d'une personne handicapée. Dans le cas où l'ouverture de la procédure de mise sous tutelle est réalisée par le juge des tutelles, qui se saisit lui-même, les frais de procédure et les honoraires de l'expert intervenant à la demande du juge des tutelles sont imputées au titre des frais de justice et supportés par le budget du ministère de la justice. Lorsque l'ouverture d'une mesure de tutelle est réalisée au cours de l'instruction du dossier de la personne handicapée parla Cotorep, le médecin expert, membre de l'équipe technique, peut inciter la personne handicapée ou ses parents à solliciter une mesure de protection. Les honoraires de ce médecin expert, lorsqu'il établit un rapport médical en vue d'une mise sous tutelle, peuvent être pris en charge par l'Etat conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 décembre 1979. Les conditions de prise en charge des actes médicaux dispensés au titre de l'aide médicale, alignées sur celles de l'assurance maladie, interdisent en principe toute intervention qui n'aurait pas une visée thérapeutique.
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