Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 04/05/1989
M. Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles les personnels enseignant dans les écoles privées sous contrat d'association peuvent faire grève, notamment en ce qui concerne la durée du préavis et le ou les destinataires de ce préavis.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/08/1989
Réponse. - Compte tenu de l'avis donné par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1969, relatif à la situation juridique des maîtres en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, il n'est pas douteux que ces établissements constituent " des établissements privés chargés de la gestion d'un service public ". Les maîtres de ces établissements entrent dès lors dans le champ d'application de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963. S'agissant des modalités pratiques du préavis, la loi n'impose aucun formalisme. Il suffit qu'il soit adressé " à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement ". Il en résulte qu'un préavis de grève émanant de maîtres des établissements privés sous contrat d'association serait régulier aussi bien s'il était adressé au recteur, à charge pour lui d'informer sans délai le chef d'établissement, que s'il l'était au chef d'établissement qui informerait l'autorité académique.
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