Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 18/05/1989
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réexaminer l'exercice du droit et du système judiciaire permettant ainsi la garantie de l'accès à la justice à tous les citoyens, tout en réévaluant les indemnités allouées aux avocats, chargés de leur défense. Il se permet de lui rappeler que, pour l'année 1988, en ce qui concerne son département, 914 solliciteurs ont été admis au bénéfice de l'aide judiciaire totale, 254 à l'aide judiciaire partielle. 1 700 commissions d'office ont été enregistrées. Le contexte économique et social multiplie, chaque jour, les difficultés financières des populations et crée des conditions qui précipitent les salariés aux revenus modestes aux abords de la pauvreté. Cette situation justifie, en elle-même, le relèvement du plafond de ressources nécessaires pour obtenir le droit à cette institution, sans pénaliser, pour autant, les défenseurs commis pour représenter les parties. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte retenir pour satisfaire à l'urgence des besoins afin d'assurer aux citoyens, sans exception, le droit à une justice à laquelle ils prétendent et aux avocats désignés le réajustement de leurs indemnités.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le régime de l'aide judiciaire est actuellement l'objet de critiques. En particulier le plafond de ressources au-dessous duquel l'aide judiciaire totale peut être attribuée est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les indemnisations accordées aux auxiliaires de la justice peuvent, malgré une récente réévaluation de 5 p. 100 résultant d'un décret du 5 mai 1989, paraître insuffisantes au regard des diligences accomplies. Les dépenses d'aide judiciaire se sont élevées en 1988 à près de 400 millions de francs (contre 95 millions en 1981). Elles représentent donc une charge très lourde qui ne peut être indéfiniment accrue. Conscient des difficultés que rencontre le fonctionnement du système mis en place par la loi du 3 janvier 1972, il a été demandé au Premier ministre de confier à la section du rapport et études du Conseil d'Etat une étude sur une réforme d'ensemble de l'aide judiciaire.
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