Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 18/05/1989
M. Philippe de Bourgoing expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont soumis aux dispositions de la réglementation sociale européenne sur les transports routiers, sauf possibilité pour chaque Etat membre d'y accorder des dérogations, notamment en ce qui concerne " les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur constructeur dans un rayon de cinquante kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur et que la dérogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le (présent) règlement ". Cette définition paraissant tout à fait s'appliquer à l'utilisation faite de leurs véhicules concernés par les artisans du bâtiment, il lui demande s'il envisage d'utiliser en leur faveur la faculté de dérogation dont dispose le gouvernement français.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'article 3 du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1985 permet à chaque Etat membre de dispenser d'appareil de contrôle les véhicules visés à l'article 13, § 1, du règlement C.E.E. n° 3820-85, et notamment " les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur... ". Le Gouvernement n'avait effectivement pas pris, à ce jour, de dispositions en ce sens mais va saisir incessamment le Conseil national des transports de cette question. C'est en fonction de l'avis que le conseil rendra qu'une décision sera prise, ceci bien entendu dans un souci scrupuleux du respect des objectifs de la réglementation, à savoir l'harmonisation des conditions de concurrence, l'amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers et de la sécurité de la circulation routière. Après avoir examiné la situation particulière des artisans du bâtiment et des travaux publics, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer estime que des avancées sont possibles sur ce dossier à la condition que le régime dérogatoire qui sera instauré soit suffisamment simple et précis pour éviter que cette procédure, qui doit être spécifique au transport occasionnel lié à l'acte de construire des artisans, ne soit abusivement employée. Dans ce cas, en effet, l'esprit qui a présidé à l'instauration de ce règlement destiné à protéger le conducteur et les autres usagers de la route ne serait plus respecté.
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