Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le caractère éminemment social de la prime à l'amélioration de l'habitat, les bénéficiaires devant répondre à un plafond de ressources inférieur à 70 p. 100 du plafond requis pour les prêts d'accession à la propriété et le montant de la prime étant de 20 p. 100 du prix des travaux, eux-mêmes plafonnés à 70 000 francs. En raison du nombre très important de demandeurs en attente de cette prime, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les crédits promis seront accordés, voire augmentés. En outre, il souhaiterait, d'une part, connaître les résultats de l'expérience réalisée en 1988 sur dix départements pilotes (plafond des ressources baissé à 50 p. 100 du plafond P.A.P., prime élevée à 35 p. 100 du montant des travaux, toujours plafonné à 70 000 francs), et, d'autre part, savoir si cette expérience sera étendue à tout le territoire.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire relatif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires à revenus modestes pour obtenir le bénéfice d'une prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) en vue de la réhabilitation de leur logement appelle la réponse suivante. La P.A.H. est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux personnes à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisées. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources réglementaire est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P.A.P. La réévaluation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des P.A.P. se traduira par une majoration à l'identique pour la P.A.H. De plus, la généralisation, en 1989, des mesures expérimentales applicables depuis 1987 dans 15 départements va dans le sens du renforcement de l'efficacité sociale de la P.A.H. Il convient, en effet, de souligner que ces mesures expérimentales ont atteint leur objectif de recentrage social en permettant aux propriétaires-occupants les plus défavorisés la réalisation de travaux de première nécessité, sans se traduire par un surcoût budgétaire susbstantiel compte tenu de la baisse observée du montant moyen des travaux réalisés. Cette maîtrise des coûts est corrélative à l'application d'une technique contrôlée de calcul de pourcentage de la subvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choix des travaux prioritaires. En effet, près des deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes à revenus modestes (inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des prêts aidés à l'accession à la propriété - P.A.P.), au profit desquelles, dans 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux.
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Erratum : JO du 02/11/1989 p.1805
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