Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Jacques Delong attire depuis le 17 octobre 1985 l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur les difficultés qu'éprouvent par temps de pluie les véhicules qui se trouvent derrière un camion ou tout autre moyen de transport routier lourd. Depuis la même époque, il propose en effet, pour assurer la sécurité des véhicules légers, l'obligation d'un système de protection contre les projections de pluie et de boue appelé bavette et monté en série par quelques firmes sérieuses, malheureusement très minoritaires. Depuis 1985, les ministres successifs répondent qu'une telle mesure, qui semble pourtant bien anodine, ne peut être traitée que dans le cadre de la Communauté européenne, pour aboutir à une directive du conseil des ministres de la Communauté normalisant ces dispositifs de protection. Il dispose depuis 1985 d'une longue liste de réponses syst ématiques dilatoires. Ces dispositions sont d'ailleurs appliquées dans un certain nombre de pays, hors d'Europe, pour la plus grande satisfaction des usagers de la route. Le faible coût d'une telle mesure le fait douter de l'indispensable autorisation du conseil des ministres de la Communauté. Il lui demande donc s'il compte rendre enfin obligatoire pour les poids lourds par une simple circulaire ministérielle l'obligation d'une bavette à l'arrière du véhicule.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 24/08/1989
Réponse. - Sur le plan technique, le dossier relatif à la réduction des projections d'eau par les roues des poids lourds n'a pas significativement évolué depuis 1985, et la directive communautaire sur ce sujet est toujours en cours d'élaboration. Contrairement à ce que souhaite l'honorable parlementaire, le cadre juridique du traité de Rome ne prévoit aucune entorse possible, même lorsque l'enjeu économique est relativement limité ; c'est pourquoi il convient d'attendre l'adoption de la directive pour prendre une mesure réglementaire française. Il ne semble pas opportun au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire de portée nationale et qui serait manifestement condamnable à Bruxelles pour promouvoir un dispositif dont le manque d'efficacité a été clairement établi.
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